CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

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Le présent document, dénommé « Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service » (« CGVPS »), constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et la société Exodel, propriétaire et représentante unique du site internet www.3wstaff.com

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Les CGVPS sont réputées complètes et à jour.

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Leur acceptation est obligatoire avant de valider vos commandes. Cette validation emporte l’adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes CGVPS.

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La société Exodel atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

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Tout contrat particulier s’ajoutant à ces CGVPS et faisant suite à une commande valablement passée sur le site sera notifié pour acceptation expresse.

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Partie 1 : Objet et application du Contrat

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Article 1. Définitions

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Le Contrat/les CGVPS : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès du Prestataire, également «CGVPS» ou «Contrat».

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Le Prestataire : M. Vincent Bonnet pour le compte de la société et de la marque « Exodel », en sa qualité de prestataire de services numériques et éditeur de logiciels informatiques.

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Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.3wstaff.com, vitrine des activités du Prestataire.

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La Boutique : l’espace de vente du Site, accessible exclusivement aux Utilisateurs valablement inscrits et permettant la consultation et la commande des produits et services du Prestataire.

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L’Application: l’espace applicatif du Site accessible via l’Url suivante http://appli.3wstaff.com/, dont l’objet est de permettre l’utilisation de ses fonctionnalités techniques.

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L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site ou sur la Boutique, et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

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Le Client : tout Utilisateur, agissant sous un statut professionnel, qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site, et acquiert l’accès à l’Application.

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Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti au présent Contrat.

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Tiers : toute personne non partie au présent Contrat.

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Produit : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, pouvant être proposé au Client par le Prestataire et/ou ses Partenaires dans le cadre de son activité (matériel informatique ou non, pointeuse horaire, système de badge, logiciels informatiques, applications informatiques, modules complémentaires, etc.).

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Service : désigne individuellement ou collectivement les services proposés au Client par le Prestataire, seuls ou en accompagnant de l’achat de produits en ligne, tels que notamment et non exclusivement : téléchargement de modules, installation de modules, support et maintenance, audit, conseil, etc.

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Article 2. Objet

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  . Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

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- Il définit les modalités d’achat des Produits et Services sur la Boutique du Prestataire.

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- Il définit également les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses.

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Article 3. Application du contrat

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Article 3.1. Indivisibilité

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  . Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble ; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

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  . Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

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  . Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

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  . Egalement, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignées, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

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  . Pour rappel, sur la partie « vitrine » du Site (régie par les CGU – à consulter en cliquant ici), cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation.

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Article 3.2. Interprétation des clauses

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  . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

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Article 4. Devoir de collaboration

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  . Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagé par une obligation d’information mutuelle. Dans le prolongement de cette obligation mutuelle générale, les Parties admettent s’engager dans une relation de confiance leur permettant, dans des délais et selon des modalités raisonnables, de s’accorder toute facilité ou souplesse dans l’exécution de leurs obligations réciproques, sans préjudice de l’application impérative de la Loi ou des présentes CGVPS.

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  . Le Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques ainsi qu’à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

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  . La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil résultant du silence du Client sur un/des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

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  . Le Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

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Par ailleurs il est informé de la possibilité de signaler une violation constatée aux présentes CGVPS à l’adresse suivante : contact@3wstaff.com.

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   . Le Client s’engage à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

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  . Le Prestataire dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par le Client dans l’utilisation des Produits et Services, résultant de l’application de toutes législations étrangères empêchant le Client de jouir normalement de son bien (par exemple, restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques).

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Article 5. Indépendance réciproque

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Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

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  . Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

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  . Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large, et se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières.

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  . De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

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Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire

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  . Le Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité relative à l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques tierces de toutes natures. Le Client atteste utiliser lesdits réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relative à tous dommages du fait de l’inscription, et/ou de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou non aux dits réseaux tiers, y compris lorsque ces activités sont liées à l’exécution du présent Contrat.

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Article 6. Propriété Intellectuelle

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Article 6.1 - La marque

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  . Le présent article rappelle la propriété exclusive des marques « Exodel » et « 3wstaff » accordée à la société Exodel, représentant en même temps la marque et la boutique en ligne ainsi visées par cette protection. Sont également protégés les noms de domaines suivants, et l’ensemble des sous-domaines qui y sont associés, du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

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www.3wstaff.com et appli.3wstaff.com.

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  . Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à la société Exodel. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur.

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Article 6.2 - Le Site

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  . Il est également rappelé que l’ensemble du Site, de la Boutique et de l’Application, ne peut faire l’objet, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire, d’aucune reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers, en tout ou partie, sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit.

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  . Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

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Article 6.3 - Les Produits

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  . Il est enfin rappelé que les Produits proposés sur la Boutique et utilisés sur l’Application sont des logiciels informatiques protégés par le droit d’auteur. Le Prestataire en conserve donc la propriété intellectuelle et se réserve la possibilité d’actions en contrefaçon concernant toute utilisation contraire aux présentes CGVPS et aux dispositions légales en vigueur.

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  . Il est rappelé par ailleurs que ces logiciels sont protégés techniquement par des procédés rendant quasiment impossible leur copie; en effet le mode Saas (application en ligne) ne permet pas a priori aucun accès à toute copie locale des Produits.

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  . Toute tentative ou réalisation de copie interdite desdits logiciels présument donc les qualités techniques de l’éventuel contrefacteur, et par conséquent la connaissance de ce dernier de l’illicéité de sa démarche, au regard des us et coutumes propres au domaine du développement informatique.

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  . Il est également interdit de revendre ou céder de quelque manière que ce soit à quelconque tiers ces mêmes Produits, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévus par les présentes CGVPS. Le Produit concerné s’entend comme comprenant également ses accessoires.

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  . Les droits accordés au Client par l’achat d’un Produit sont limités à l’utilisation de ce Produit sur l’unique nom de domaine de l’Application; il est  concédé une licence d’utilisation de type « open source » (Code PHP, Base MySQL), interdisant l’utilisation des données issues du code source de l’Application par quiconque à l’exception du Prestataire, en dehors du cadre des présentes CGVPS.

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  . Le Client admet sans réserve qu’il ne peut en aucun cas copier, modifier ou redistribuer le code source (modifié ou non) des Produits du Prestataire.

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  . L’achat d’un Produit par le Client peut inclure autant de licences d’utilisation qu’il le souhaite, en fonction de sa commande, et aboutir à la livraison de plusieurs identifiants (login et mot de passe) délivrés aux utilisateurs finaux de son choix (personnels en interne, prestataires externes), qui peuvent valablement accéder à l’Application et aux données qui y sont contenues.

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Partie 2. Validation des commandes

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Article 7. Processus d’achat et conclusion des ventes

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Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :

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Art 7.1 - La démonstration en ligne

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  . Le Prestataire peut proposer en ligne une démonstration (« démo ») permettant au Client de découvrir visuellement les Produits dans tous leurs aspects et de vérifier ses propres besoins et la conformité des Produits avec l’usage qu’il compte en faire.

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La démo permet de connaître parfaitement les caractéristiques techniques des Produits, les compatibilités ou incompatibilités techniques.

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  . Le Client accepte qu’aucune obligation contractuelle ne pèse sur le Prestataire du seul fait de cette visualisation, et que sa décision d’acheter le Produit après visualisation des démos est réputée éclairée et son libre consentement respecté.

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Art 7.2 – Validation des commandes par double clic

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    . Le Client atteste de sa pleine capacité à agir, en son nom propre ou en vertu de tout pouvoir pour contracter avec le Prestataire et utiliser le Site et l’Application (notamment les agents, représentants divers et salariés dudit Client).

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  . L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

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    1/ - Pour rappel, l’Utilisateur qui souhaite consulter la Boutique doit s’y inscrire selon la procédure décrite à l’article 5 des CGU du Prestataire;

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    2/ - L’Utilisateur peut sélectionner un article en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier» ; il peut ensuite continuer d’en sélectionner pour ajouter des Produits à son panier (de même que jusqu’à l’étape 7/ du processus ci-décrit) ;

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    3/ - L’Utilisateur peut débuter son processus de commande en cliquant sur le bouton « commander », pointant vers le panier, pour le visualiser ;

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    4/ - L’Utilisateur peut encore poursuivre ses achats et modifier son panier,  ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « commander » ;

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    5/ - Si l’Utilisateur n’est pas encore connecté à son compte, il est invité à le faire à ce stade du processus ;

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    6/ - Si l’Utilisateur est déjà connecté à ce stade du processus, il doit remplir les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de sa fiche client (adresse de facturation notamment) ;

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    7/ - L’Utilisateur doit ensuite renseigner ou passer les informations de livraison, puis cliquer à nouveau sur le bouton « commander » pour poursuivre le processus ;

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    8/ - L’Utilisateur sélectionne le moyen de paiement. Il doit également renseigner son statut professionnel et fournir un KBis valable de moins de six mois (ou équivalent) ;

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    9/ - L’Utilisateur effectue le second clic légal par les deux démarches suivantes combinées : cocher la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGVPS, et cliquer sur le bouton « bouton « commande avec obligation de paiement » ;

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L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande et de son obligation de payer. Il acquiert dès lors le statut de Client.

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    10/ - L’ensemble des étapes 3/ à 8/ comprise constitue le premier clic légal permettant de passer une commande ; l’étape 9/ constitue à elle seule le second clic légal validant cette commande.

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    11/ - Le Client peut consulter la confirmation en ligne de sa commande, assortie des éléments récapitulatifs lui permettant d’effectuer le paiement de celle-ci ; il peut également consulter l’historique de ses commandes en ligne ainsi que leur statut (validée, en attente, etc.)

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    12/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGVPS sur un support durable (au format PDF).

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    13/ Dès réception du paiement de sa commande, le Client reçoit par courriel la facture correspondante et les identifiants permettant d’accéder à l’Application et aux Produits commandés.

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  . Il est admis par les Parties que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

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  . Par ailleurs, la saisie des données par le Client permettant son identification et la délivrance des commandes est présumée exhaustive et exacte ; en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

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  . Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

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Article 7.3 – Ventes hors ligne

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  . Le Client admet que la vente peut s’effectuer également hors ligne, par la signature simultanée des présentes CGVPS et d’un devis formel du Prestataire, qui précise les conditions tarifaires spécifiques applicables ainsi que les dates de livraison des Produits et d’exécution des prestations de Services.

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  . Le Client admet que dans ce cas sa signature physique ou numérique de ces documents emporte (soit renouvellement soit) son acceptation pleine et entière des présentes CGVPS.

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Article 7.4 - Commandes supplémentaires

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  . Le Client souhaitant ajouter à sa commande un Produit et/ou un Service supplémentaire à sa commande initiale est libre de le faire soit directement en ligne via le procédé décrit aux présentes CGVPS, soit par signature physique ou numérique d’un devis formel du Prestataire.

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  . Dans les deux cas, le Client admet sans réserve que ladite commande emporte une facturation supplémentaire et que son acceptation de ladite commande emporte le renouvellement de son acceptation de l’ensemble des présentes CGVPS, ainsi que de toute condition contractuelle spécifique, consentie valablement, éventuellement applicable à ce nouvel achat.

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Article 7.5 - Moyens de paiement et délais

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  . Les paiements peuvent être effectués parvirement. Les coordonnées nécessaires à l’établissement des virements sont affichées sur la page de paiement (voir l’étape 8/ de la procédure décrite dans l’article 7.2).

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  . Le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France et les mécanismes de paiement mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous les éventuels frais supplémentaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

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  . Il est par ailleurs rappelé et admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

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  . Les factures sont automatiquement envoyées par courriel au Client, ainsi que les présentes CGVPS sur un support durable (en format PDF).

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Article 7.6 - Clause résolutoire de plein droit 

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  . Le paiement doit être déclenché dans un délai maximum de cinq (5) jours après la validation de la commande, et doit être effectif (en tenant compte des éventuels délais bancaires divers) dans un délai maximum de dix (10) jours après la validation de la commande. Le non-respect de ce délai constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre les Services et/ou la transaction.

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  . Le Prestataire envoie au Client à l’issue de ce délai un courriel de relance amiable l’invitant à effectuer le paiement de sa commande dans un nouveau délai maximum de dix (10) jours calendaires suivant la réception de ce courriel. Passé cette date, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

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Article 8. Livraisons

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  .La délivrance du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) est réalisée par envoi sécurisé d’identifiants unique par courriel, donnant au Client accès à l’Application et à l’ensemble des fonctionnalités et applications attachées à sa commande. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès à l’Application ainsi mis à disposition du Client.

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  . Le délai de délivrance commence à courir à la date de réception ou de validation du paiement. Ce délai, qui sera précisé dans le récapitulatif de commande, dépend du/des Produit(s) acheté(s). Il ne pourra pas dépasser quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure (prévues à l’article 23.1 des présentes CGVPS).

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  . Le Client admet que cet envoi n’est pas automatisé et nécessite l’intervention du Prestataire afin de créer son compte client et son environnement sur l’Application, effectuer un paramétrage de son accès et créer les identifiants nécessaires.

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  . Lorsqu’un devis faisant suite à une demande spéciale est accepté, celui-ci mentionne également les modalités et les délais d’exécution.

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  . Lorsqu’un Service est inclus dans l’achat, l’accomplissement de ce service est soumis à un délai spécifique clairement précisé en ligne et librement consenti par le Client avant validation de la commande ou du devis présenté. Le Client admet que ce délai peut ponctuellement être rallongé lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service).

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Article 9. Conformité et responsabilité du Prestataire

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  . La conformité des Produits achetés par le Client avec l’usage escompté par celui-ci est réputée acquise, du fait de la nature spécifique de ces derniers, et de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes.

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  . Le contrôle de conformité exercé par le Client à la réception du Produit, par son utilisation, est strictement limité aux aspects techniques.

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  . Le système d’achat d’une licence unique pour chaque Produit garantit les droits d’utilisation de celui-ci au Client, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

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  . Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

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  . Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, indisponibilité, modification, utilisation abusive, perte ou vol de tout contenu des services de ses Partenaires éventuels, concernant toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

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Article 10. Rétractations et exceptions

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1/ Dans tous les cas, les Clients agissant sous un statut professionnel admettent à ce titre renoncer à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties, conformément à l’article

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L 121-21 du code de la consommation, et que leur engagement est ferme et définitif.

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2/ Le Client est également clairement informé que les achats de logiciels informatiques sont par nature fermes et définitifs, et admet sans réserve qu’il ne peut dès lors faire valoir aucun droit de rétractation pour ses commandes passées sur la Boutique, et garantit le Prestataire contre tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler sa commande.

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4/ Egalement, les Services du Prestataire, consentis librement, et dont l’exécution a commencé dans le délai légal de quatorze (14) jours, ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation.

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5/ Toutefois, dans le cas où cette même prestation de Service n’a pas encore commencé à être exécutée dans le délai précité, le Client est fondé à notifier sa décision de se rétracter par courriel sans avoir à s’en justifier. Le remboursement des sommes éventuellement perçues par le Prestataire interviendra alors dans le délai légal de trente (30) jours, via les mêmes coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial ou via des coordonnées fournies au Prestataire à cette occasion.

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Article 11. Remboursement

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  . Dans tous les cas prévus par les présentes CGVPS, les remboursements sont effectués dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par le Client au Prestataire de sa volonté d’exercer ce droit. Ce remboursement est effectué, après proposition faite au Client, soit par virement adressé au Client ayant la passé la commande soit par chèque à l’ordre de ce même Client.

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Partie 3. Utilisation de l’application

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Article 12. Installation des Produits et assistance basique

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  . L’installation par le Prestataire des Produits commandés sur la Boutique n’est pas nécessaire et s’effectue par la fourniture des identifiants nécessaire à l’accès et à l’utilisation de l’Application par le Client.

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  . Dans le cadre de son obligation d’assistance, et dans la limite des pratiques usuelles et des dispositions des présentes CGVPS, le Prestataire met en place un service client basique accessible  par courriel sur support@3wstaff.com, automatiquement inclus dans l’achat de tout Produit.

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  . Il s’engage ainsi à répondre par courriel à toute demande de réparation de tout bug ou dysfonctionnement dans un délai de trois (3) mois après recette, c’est-à-dire après la validation de la livraison et de la prise en main de l’Application par le Client (dans les conditions de l’article 8 du présent Contrat).

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  . Toutefois, le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande du Client, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur.

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Article 13. Interventions du Prestataire

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Article 13.1 - Support technique et contrats d’assistance

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  . Dans les cas où le Client souhaite être accompagné techniquement par le Prestataire, cette demande fait l’objet d’une prestation supplémentaire appelée « Contrat de Hotline ».

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  . Le Client commande alors des « tickets » lui donnant accès au service d’assistance selon le volume précisé au devis ou en ligne avant la validation de sa commande, qu’il est libre d’utiliser à sa convenance jusqu’à leur expiration. A cette expiration le contrat de Hotline est également expiré.

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  . Le Client admet également que le bénéfice desdits tickets ne peut plus être revendiqué après la résiliation du présent Contrat dans son ensemble, et que ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.

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  . Le Client admet sans réserve que la défaillance dans le paiement permet valablement au Prestataire de suspendre le bénéfice de ces prestations d’assistance, jusqu’au règlement intégral des sommes dues, et ainsi ne pas pouvoir accéder librement à la Hotline mise en place.

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Article 13.2 – Aide au déploiement

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  . Le Prestataire propose au Client une prestation d’aide au déploiement de l’ensemble de ses solutions ogicielles et applicatives proposées sur la Boutique.

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  . Le Client admet que ces prestations font l’objet d’une facturation séparée et d’un devis formel du Prestataire, précisant la date de livraison et l’ampleur de la prestation.

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Article 13.3 – Interventions diverses du Prestataire

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  . Lorsqu’une intervention est effectuée par le Prestataire, elle fait l’objet d’une nouvelle facturation dans les conditions de l’article 7.4 des présentes CGVPS.

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  . Lorsqu’une intervention quelconque est effectuée par le Prestataire sur les équipements physiques et/ou virtuels du Client (recherche et correction de bogues, développements spécifiques, installation, etc.), le Client s’engage le cas échéant à fournir à ce dernier toute donnée technique nécessaire à son intervention, et le garantit contre toute poursuite concernant tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer ladite intervention.  La fourniture préalable desdites données éventuelles conditionne l’accord de celui-ci et le délai d’exécution de la prestation court alors à partir de la réception par le Prestataire desdites données.

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  . De plus, et dans le cas spécifique où le Client demande au Prestataire que l’Application soit interfacée avec un autre logiciel de son choix (utilisé par lui-même ou ses propres prestataires), le Client garantit le Prestataire contre toute poursuite relative à tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité d’établir les connexions logicielles demandées (imports et exports, et toute compatibilité technique nécessaire).

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  . Il est fortement recommandé par le Client d’effectuer toutes sauvegardes utiles évitant toute perte de données ; en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la méconnaissance de cette précaution.

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  . Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations du Client, ce dernier supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance générale du Site, de la Boutique et de l’Application, ainsi que ses propres interventions.

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Article 14. Mises à jour et révisions des Produits

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Article 14.1 - Révisions et mises à jour des Produits

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Révisions mineures/Upgrade :

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  . Constituent des révisions mineures l’amélioration des caractéristiques existantes des Produits (correction de problèmes techniques mineurs, ajout de nouvelles fonctions non facturées). Celles-ci sont gratuites et mentionnées sur le Site ou la Boutique au moment de leur mise à disposition; elles sont délivrées sur simple demande au Client détenteur d’un Produit et qui en fait la demande. Celui-ci accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement dudit produit.

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Révisions majeures/Versions :

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  . Constituent des révisions majeures les modifications des caractéristiques des Produits, par ajout de fonctionnalités.

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  . Toute demande de mise à jour de ce type postérieure à la date de la commande fera l’objet d’une facturation, soit par un nouvel achat de l’accès à l’Application, soit par achat de la mise à jour concernée. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement dudit produit.

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Plug-in :

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  . Les Plug-in sont des fonctions supplémentaires, existantes ou à venir à la date de l’achat, et font l’objet d’une facturation clairement mentionnée sur le Site ou la Boutique au moment de leur mise à disposition. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement dudit produit.

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Article 14.2 – Révisions et mises à jour liées aux évolutions législatives

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  . Les Produits du Prestataire constituent un ensemble de supports dédiés aux professionnels pour la gestion de leurs propres relations avec leurs personnels et de leurs activités respectives, et les Clients admettent sans réserve endosser la responsabilité pleine et entière de la connaissance et du respect de leurs obligations de professionnels, conformément à l’article 5 des présentes CGVPS.

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  . Précisément, les évolutions du code du travail, des conventions collectives applicables et en général de la législation et de la règlementation applicable à leurs activités spécifique, doivent faire l’objet d’une veille et de mises à jour propres par le Client lui-même dans son espace en ligne sur l’Application, en implémentant spécialement la ou les fonctionnalité(s) nécessaires pour ce faire.

\n

  . En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous dommages potentiels subi par le Client résultant d’une des évolutions précitées (notamment en droit du travail), lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de ce dernier. Toutes les branches d’activités professionnelles sont soumises à cette exigence en vertu du présent Contrat.

\n

  . Le Prestataire s’engage toutefois à assister le Client qui en fait la demande, dans les conditions énoncées aux présentes CGVPS et dans le cadre de son service client basique (voir l’article 12).

\n

  . A défaut de prise en charge dans le cadre précité, le Client admet que l’adaptation du Logiciel spécifique au Client et une évolution législative n’est pas incluse dans sa commande initiale et fait l’objet d’une facturation supplémentaire, soit via un « contrat hotline » (voire l’article 13.1), soit via une intervention spécifique (voire l’article 13.3).

\n

 

\n

Article 15. Utilisation des Produits

\n

  . Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

\n

  . En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements ou indisponibilités concernant les connexions internet et les matériels informatiques du Client, ou de quelconque support servant à utiliser les Produits et Services du Prestataire.

\n

  . L’utilisation et la conservation des mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces données.

\n

  . Ce dernier dégage également toute responsabilité en cas de perte, vol de contenus ou de données, ou de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par le Client ou une tierce personne de ces données ou de tout Produit vendu sur le Site.

\n

  . Dans tous ces cas, le Client est de plus présumé posséder les connaissances basiques nécessaires à l’utilisation des réseaux numériques et de logiciels applicatifs, en ligne ou non, et agir en bon professionnel de bonne foi dans l’utilisation des Produits et Services, ainsi que dans l’application générale des obligations découlant du présent Contrat.

\n

  . Le Prestataire propose par ailleurs des formations en ligne ou non permettant d’apprendre à utiliser efficacement les Produits et l’Applications, qui peuvent être commandées dans les mêmes conditions que les autres Produits et Services.

\n

 

\n

 Article 16. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

\n

    . Le Prestataire assure  une surveillance active du contenu du Site, de la Boutique et de l’Application au regard de l’ensemble du droit positif, de la Nétiquette et du présent Contrat.

\n

  . Afin de faciliter son rôle d’éditeur de site et de logiciel, et/ou la publication conforme des contenus dans l’Application, le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de contrôler la bonne exécution des obligations du Client, par vérifications manuelles ou automatiques, sans toutefois exclure d’autres éventuelles méthodes de contrôle légalement valables.

\n

  . Ces contrôles s’effectuent soit à des périodes régulières soit de façon ponctuelle et inopinée.

\n

  . L’objet du contrôle se concentre sur les données de connexion et sur les données insérées dans l’Application, sous réserve des obligations de confidentialité de l’article 18 des présentes CGVPS.

\n

  . Les propos et contenus contrevenants de toute nature peuvent être supprimés et leurs auteurs exclus du Site et de l’Application, et entraîner la clôture du compte par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier.

\n

  . Les Utilisateurs et Clients peuvent participer à cette modération en signalant tous contenus, via l’adresse de courriel suivante : contact@3wstaff.com.

\n

 

\n

Article 17. Sécurité et menaces informatiques

\n

  . Le Site est fourni dans tous ses éléments (Vitrine, Boutique, Application) avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de tout autre type d’attaques informatiques à partir du Site, de la Boutique ou de l’Application.

\n

  . L’Utilisateur/Client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site, de la Boutique ou de l’Application, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

\n

  . La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

\n

  . Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur (notamment tout contenu protégé ou sensible).

\n

  . Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

\n

  . Les identifiants et mots de passe, permettant à l'Utilisateur/Client de se connecter à la Boutique et à l’Application, sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur/Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte par un Utilisateur/Client de son mot de passe et/ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

\n

 

\n

Article 18. Références et promotion

\n

Article 18.1 - Crédit en faveur du Prestataire

\n

   . La mise en place de référence professionnelle quelconque, renvoyant vers le Site, la Boutique ou l’Application, à partir de n’importe quel site des réseaux numériques et de n’importe quel terminal, est valable à condition d’utiliser des éléments techniques permettant sa publication adéquate (via notamment des liens hypertextes opérationnels, logo pertinent) et non préjudiciable.

\n

  . L’Utilisateur s’engage à assurer la publication visible et accessible de toute mention adéquate créditant le Prestataire lors de toute diffusion de contenu sur Internet issu du Site, de la Boutique ou de l’Application. Cette mention apposée dans la langue par défaut du site concerné, et doit être assortie d’un lien pointant vers le Site.

\n

 

\n

Article 18.2 - Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

\n

  . Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client du fait du contenu qu’il publie sur le Site ou non, ainsi qu’à tous tiers auxquels ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation non autorisée des éléments précités.

\n

  . Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques, illustrant en partie le profil et certaines activités du Client, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

\n

  . A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

\n

 

\n

Article 19. Confidentialité

\n

Article 19.1 – Obligation mutuelle de confidentialité

\n

  . Les Parties s’engagent mutuellement et absolument à la confidentialité lors de la conclusion et l’exécution du présent Contrat, pour eux-mêmes et pour l'ensemble de leurs personnels et/ou sous-traitant(s) respectif(s), et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi.

\n

  . Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulés, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national, sans engager pleinement la responsabilité de la Partie défaillante. Les Parties s’engagent également à ne pas permettre ou favoriser leur utilisation par quelque tiers que ce soit, ayant ou non pour effet une concurrence déloyale, notamment et non exclusivement par la création d’une entreprise concurrente, ou d’autres travaux commerciaux, industriels ou de recherche.

\n

  . Par exception, les Parties ne sont toutefois pas tenues au secret concernant soit les informations valablement acquises avant la conclusion du présent Contrat, soit celles qui appartiennent au domaine public.

\n

  . Cette obligation prend effet dès la conclusion du présent Contrat, perdure pendant toute la durée de leurs engagements réciproques, et pour une durée de deux (2) ans après sa cessation.

\n

  . Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

\n

  . Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait notamment de l’éventuelle résiliation anticipée du présent Contrat, sans préjudice de toute action en justice.

\n

 

\n

 Obligation spécifique de non-concurrence :

\n

  . Egalement, il est rappelé que les obligations et les restrictions relatives à la concurrence déloyale sont fondées sur des dispositions légales impératives qui perdurent dans le temps, au-delà de l’extinction des obligations contractuelles ici consenties, et les Parties s’engagent de manière générale à ne pas faire obstacle à leurs intérêts légitimes réciproques, par quelconque moyen et sans limite de temps.

\n

    Toute forme de parasitisme économique serait ainsi susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Elles ne sauraient toutefois être tenues responsables d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet du fait de tiers, et notamment dans le cas d’attaque(s) informatique(s) de tous types d’où résulte(nt) l’acquisition fautive des données concernées.

\n

  . Le Client admet sans réserve que cette obligation de confidentialité consentie par le Prestataire ne l’empêche en aucun cas de continuer à proposer ses services à des tiers concurrents du Client.

\n

 

\n

Article 19.2 – Politique de confidentialité du Prestataire

\n

1/ Le Prestataire rappelle son degré d’implication pour protéger la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs et clients, et avoir déclaré un fichier de traitement de données à la Cnil sous les numéros 1965228 v 0 et 1965229 v 0, sous la responsabilité de M. Vincent Bonnet.

\n

2/ Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel concernant ses clients, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles : efficacité technique de l’expérience des Utilisateurs et Clients, optimisation de la gestion de ses relations commerciales avec ces derniers, y compris via l’envoi de newsletters et d’offres commerciales similaires.

\n

3/ Le Prestataire atteste ne jamais collecter des données sans en informer clairement les utilisateurs et Clients par l’apparition d’un bandeau informatif dès l’entrée sur le Site, et respecter leur consentement en leur permettant de valider celui-ci via la case à cocher obligatoire pour valider les commandes.

\n

4/ Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre à quelconque tierce personne les données collectées, à l’exception des éventuelles procédures légales et des sociétés qui contribuent au traitement des commandes.

\n

5/ Le Client admet en contrepartie, en acceptant les présentes CGVPS, devoir fournir au Prestataire ces données le concernant de manière exacte et authentique, celles-ci étant nécessaires à la réalisation des relations commerciales qui les unissent.

\n

6/ Les données diverses peuvent être conservées dans les conditions stipulées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.

\n

7/ Tout Client ou Utilisateur souhaitant faire valoir son droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par le Prestataire dans le cadre de son activité, peut exercer ce droit à tout moment par simple demande, en adressant un courriel à l’adresse contact@3wstaff.com, ou un courrier postal à l’adresse du siège social de la société Exodel, qui s’engage à notifier la réalisation de cette demande dans le délai de un (1) mois.

\n

 

\n

Article 20. Responsabilité des données renseignées dans l’Application

\n

  . Conformément à l’article 16 des présentes CGVPS, le Prestataire exerce une modération relativement aux données personnelles ou non, fournies par l’Utilisateur/Client lors de son inscription et lors de l’utilisation de l’Application.

\n

  . L’Utilisateur/Client doit remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère illicite ou inadéquat desdites données qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser l’Application. Le Prestataire peut ainsi à tout moment refuser de valider l’inscription et/ou l’accès à l’Application.

\n

  . Les données qui sont recueillies peuvent être notamment et non limitativement : nom, prénom, pseudonyme, adresse de courriel, numéros de téléphone, coordonnées postales, coordonnées bancaires, données diverses relatives à l’activité professionnelle de l’Utilisateur, photos, vidéos, textes, articles, descriptions diverses, données bancaires, comptables, et administratives etc.

\n

   . L’Utilisateur/Client atteste détenir tous les droits nécessaires au renseignement de tous contenus sur l’Application, qu’elles proviennent des réseaux sociaux, de son propre site ou blog ou autre espace numérique, ou de quelconque source d’informations, et garantit le Prestataire contre toute poursuite relative à tout dommage résultant de la présence desdits contenus dans l’Application (information non authentique ou erronée, etc.).

\n

 

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Partie 4 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

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\n

Article 21. Durée du contrat

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Article 21.1 – Durée et reconduction du Contrat

\n

  . Les présentes CGVPS prennent effet à compter du moment de leur signature numérique ou physique.

\n

  . Les Prestations proposées par le Prestataire avec une durée fixe sont précisées dans le devis ou avant la validation de la commande en ligne.

\n

  . Tous les autres Services et Produits peuvent être commandés sous forme d’abonnements et pour une durée de douze (12) mois reconductibles tacitement.

\n

  . Le Client admet que la facturation desdits abonnements se fait à l’année et d’avance, même si leur paiement peut s’effectuer mensuellement.

\n

  . Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement peut notifier sa volonté au Prestataire par courrier recommandé (avec AR) adressé au siège social du Prestataire (voir Mentions légales), en respectant un préavis de trois (3) mois avant échéance (la date de signature du Contrat faisant foi).

\n

Le Client admet dans ce cas renoncer à la jouissance de tous Services du Prestataire via la Boutique et l’Application.

\n

  . Le Client est informé qu’il recevra un courriel de la part du Prestataire l’informant de cet état et l’invitant à manifester son consentement à la prolongation du Contrat dans les conditions ci-dessus exposées, par simple retour de courriel non équivoque. Le Client admet que son absence de réponse permet valablement au Prestataire de poursuivre le présent Contrat pour une année supplémentaire dans les conditions normales d’exécution du présent Contrat.

\n

  . Dans les cas de reconduction tacite du présent Contrat, le Client admet que les tarifs sont susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle indexation et d’être modifiés pour l’année suivante la reconduction, et que son acceptation des nouveaux tarifs explicitement exposés en ligne avant la validation du renouvellement de son abonnement doit s’accompagner de l’acceptation renouvelée des présentes CGVPS (via la case à cocher obligatoire).

\n

  . Le calcul de ladite indexation est basé sur l’indice INSEE CPF 62.02 ; les nouveaux tarifs ainsi calculés sont explicitement exposés en ligne dans tous les cas, avant validation des commandes, de même que l’ensemble des tarifs du Prestataire qui sont susceptibles d’être modifiés de façon discrétionnaire et transparente par ce dernier.

\n

 

\n

Article 21.2 – Réclamations et résiliation du Contrat par le Client

\n

1/ Le Client peut à tout moment et sans besoin de s’en justifier se désinscrire volontairement de la Boutique et de l’Application, dans les conditions de l’article 22 des présentes CGVPS.

\n

 

\n

2/ Le Client souhaitant résilier le Contrat avant son terme doit justifier d’un motif légitime, résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur, et effectuer dans un premier temps une réclamation amiable à l’attention du Prestataire, par courriel récapitulant sa situation et notifiant précisément les motifs de la contestation et ses demandes précises.

\n

  . Lorsque le Prestataire constate la validité d’une demande du Client insatisfait et des justificatifs éventuellement présentés, il s’engage à contacter le Client et à prendre en compte sa demande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande. A l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services totalement propre à l’usage attendu et à la commande éventuelle dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser un (1) mois à compter de la prise en compte de la demande.

\n

 

\n

3/ A défaut de satisfaction dans ce délai, le Client est légitime à notifier au Prestataire sa volonté de résilier le Contrat, en justifiant formellement sa démarche par tous moyens permettant d’établir une violation par le Prestataire de ses obligations contractuelles et légales, par courrier recommandé (avec AR) adressé au siège social du Prestataire (voir Mentions légales).

\n

  . A défaut de fourniture de ces justificatifs et de l’accomplissement de ces formalités, la résiliation unilatérale du contrat de la part du Client sera considérée comme un abandon de paiement le cas échéant et un manquement à ses propres obligations, justifiant toute(s) procédure(s) de la part du Prestataire en recouvrement des sommes dues, et/ou en réparation de tous préjudices.

\n

  . Lorsque la résiliation unilatérale de la part du Client est valable, ce dernier admet toutefois renoncer à la jouissance de tous Services du Prestataire via la Boutique et l’Application.

\n

  . Dans ce cas spécifique, le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes effectivement payées depuis la dernière date anniversaire du Contrat et dans un délai maximum de un (1) mois. Le remboursement se fera via les coordonnées bancaires communiquées initialement au Prestataire pour la réalisation de la commande, sauf indication contraire expresse du Client.

\n

 

\n

Article 21.3 - Résiliation du Contrat par le Prestataire

\n

 . Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

\n

- défaut de paiement dans les conditions précisées dans l’article 7.5 des présentes CGVPS.

\n

- violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part du Client dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

\n

    Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

\n

  . La résiliation prend effet après accomplissement de formalités de droit commun notifiant au Client sa défaillance et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans des délais raisonnables, et se formalise par tous moyens de notifier cet état, notamment par courriel et/ou courrier recommandé (avec AR).

\n

  . En particulier, le Client s’engage à ne pas proposer au Prestataire de contenus à insérer dans le l’Application, ni à effectuer lui-même l’édition de ces contenus, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

\n

 

\n

Article 21.4 - Résiliation bilatérale

\n

  . La résiliation bilatérale peut intervenir à tout moment pour tout motif potentiel, mais ne pourra toutefois être réalisée par les Parties qu’après une période raisonnable de négociations sur ses modalités ayant nécessairement abouti à un accord exprès et écrit, signé entre les Parties, formalisant cette rupture.

\n

  . A défaut de pouvoir aboutir à un accord écrit, le désaccord entre les Parties empêche la résiliation bilatérale, et est régi par les stipulations de l’article 24 des présentes CGVPS.

\n

 

\n

Article 21.5 – Conditions communes de résiliation

\n

  . Il est admis sans réserve par le Client que son acceptation des présentes Conditions Générales est prolongée à chaque signature d’un nouveau devis ou validation en ligne d’une nouvelle commande.

\n

  . Les modalités de résiliation du présent Contrat sont exposés dans les articles suivants ; dans tous les cas de résiliation du présent Contrat, sont dus les paiements non effectués à la date de prise d’effet de cette résiliation, ainsi que les obligations de restitution de données le cas échéant, et de confidentialité qui perdurent pendant une période de deux (2) ans.

\n

 

\n

Article 22. Désinscriptions et clôtures de compte

\n

Article 22.1.Désinscription volontaire de l’Utilisateur/Client

\n

  . L’Utilisateur/Client peut se désinscrire volontairement de la Boutique et/ou de l’Application à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard du Prestataire, incluant tous paiements valablement dus, en vertu des présentes CGVPS.

\n

  . La demande peut être faite par courriel au Prestataire qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation du présent Contrat.

\n

  . L’Utilisateur/Client admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement au bénéfice des tickets éventuels encore présent sur son compte en ligne, ainsi que de tous Produits ou Service valablement commandés et acquis, qui sont non remboursables.

\n

 

\n

Article 22.2. Désinscription et clôture du compte par le Prestataire

\n

  . Le Prestataire se réserve le droit de suspendre provisoirement le compte d’un Client, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect des présentes CGVPS et/ou de violation(s) du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client portant préjudice ou non, direct ou indirect, au Prestataire.

\n

  . La désinscription ci-dessus décrite a pour effet de désactiver l’ensemble des fonctionnalités au bénéfice du Client défaillant, qui admet toutefois rester pleinement responsable du contenu de son espace au sein de l’Application. En effet, le Prestataire peut supprimer sans délai de l’Application tout contenu non conforme aux présentes CGVPS, à son éthique ou à la Loi.

\n

  . La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part du Client. Dans le cas contraire, elle justifie clôture du compte et la résiliation unilatérale de la part du Prestataire dans les conditions énoncées à l’article 21.3 des présentes CGVPS.

\n

  . Le Prestataire exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités, ni de la publication fautive de contenus dans les conditions précitées.

\n

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

\n

 

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Article 23. Modification, suspension ou cession du Contrat

\n

Article 23.1. Force majeure et suspension des obligations

\n

  . Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

\n

  . Il est admis entre les parties aux présentes CGVPS que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions règlementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

\n

  . Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

\n

  . Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

\n

  . Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

\n

 

\n

Article 23.2. Exclusivité de la modification du Contrat

\n

  . Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier ou de suspendre le présent Contrat, si nécessaire et pour poursuivre un objectif commercial ou légal légitime, et notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Ladite modification ne concerne pas les contrats en cours et s’appliquent aux commandes futures.

\n

  . Il est donc admis sans réserve que le Contrat réputé à jour et présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est le seul opposable à l’achat sur la Boutique et à l’utilisation de tout Produit et/ou Service sur l’Application.

\n

  . Toutefois, lorsque lesdites modifications ne concernent que des obligations accessoires du Contrat, le Prestataire peut également présenter ces modifications par courriel au Client, qui dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours pour les approuver. Son retour de courriel ou la simple poursuite de son utilisation de l’Application par connexion à son compte emporte acceptation non équivoque des nouvelles conditions, de même que son absence de réponse dans ledit délai. En cas de refus non équivoque, notifié par écrit par le Client, le Prestataire s’engage à maintenir les présentes CGVPS inchangées jusqu’à l’expiration de leur terme normal.

\n

  . Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGVPS.

\n

 

\n

Article 23.3. Cession du contrat

\n

  . Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du présent Contrat.

\n

  . Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes Conditions Générales et de sa propre éthique professionnelle.

\n

  . Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à ses Utilisateurs et Clients par tous moyens, en respectant un préavis de trois (3) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

\n

  . Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

\n

  . Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

\n

  . Dans ces cas, le Client admet renoncer à la jouissance de tous Services du Prestataire via la Boutique et l’Application.

\n

 

\n

Article 24. Droit applicable, désaccords et litiges

\n

  . La société Exodel, ses activités, les présentes CGVPS ainsi que le Site, la Boutique et l’Application sont soumis exclusivement au droit français.

\n

  . Les présentes CGVPS doivent être interprétées au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois.Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

\n

  . Il est admis de convention expresse entre les Parties que, que les éventuels désaccords ou litiges résultant de leurs relations contractuelles couvertes par les présentes CGVPS, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, sera privilégié un règlement à l’amiable, sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale.

\n

  . Il est admis de convention expresse entre les Parties que dans le cas où un tel règlement à l’amiable du désaccord ou du litige n’a pas pu aboutir, celui-ci relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social du Prestataire, à savoir des TRIBUNAUX DE COMMERCE DE TOULOUSE.

\n